Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, disposant de la capacité juridique au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le Site et/ou utilise les services proposés.

Prestations et Services : https://actforpro.fr/mentions-legales met à disposition des Clients un ensemble de prestations et de services accessibles via le Site.

Contenu : désigne l’ensemble des éléments composant les informations présentes sur le Site, notamment les textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Informations », désignent l’ensemble des données personnelles que https://actforpro.fr/mentions-legales peut détenir pour gérer votre compte, gérer la relation client et réaliser des analyses et statistiques.

Utilisateur : désigne tout internaute qui se connecte au Site et l’utilise.

Informations personnelles : désignent « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous informons les utilisateurs du site internet https://actforpro.fr/mentions-legales de l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : LERANDY Gaetan – 37390 Notre Dame d’Oe

Responsable de publication : LERANDY Gaetan – contact@actforpro.fr
Le responsable de publication peut être une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : LERANDY Gaetan – contact@actforpro.fr

Hébergeur : 1and1 – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911

Délégué à la protection des données : LERANDY Gaetan – contact@actforpro.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Nous protégeons le Site en tant qu’œuvre de l’esprit, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et aux réglementations internationales applicables.

Le Client ne peut pas réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte, tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

En utilisant le site https://actforpro.fr/mentions-legales, vous acceptez pleinement et entièrement les présentes conditions générales d’utilisation.

Nous pouvons modifier ou compléter ces conditions à tout moment. Pour cette raison, nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement.

Nous rendons le site normalement accessible à tout moment. Toutefois, nous pouvons interrompre l’accès pour des raisons de maintenance technique. Dans ce cas, https://actforpro.fr/mentions-legales s’efforce de communiquer au préalable les dates et heures de l’intervention.

Nous mettons à jour régulièrement le site web. Nous pouvons aussi modifier les mentions légales à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui peut s’y référer aussi souvent que nécessaire.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://actforpro.fr/mentions-legales a pour objet de présenter des informations relatives à l’ensemble de nos activités.

Nous nous efforçons de publier des informations aussi précises que possible. Malgré ce soin, nous ne pouvons pas engager notre responsabilité en cas d’omissions, d’inexactitudes ou de défauts de mise à jour. Ces écarts peuvent également provenir de partenaires tiers.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

En outre, nous ne garantissons pas l’exhaustivité des renseignements, notamment si une modification intervient après leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages matériels liés à l’utilisation du site.

En accédant au site, l’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus, ainsi qu’un navigateur de dernière génération mis à jour.

Nous hébergeons le site https://actforpro.fr/mentions-legales chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union Européenne, conformément au RGPD (n° 2016-679).

Notre objectif consiste à fournir une prestation offrant le meilleur taux d’accessibilité.

L’hébergeur assure la continuité du service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il peut toutefois interrompre l’hébergement sur des durées aussi courtes que possible. Ces interruptions peuvent notamment être nécessaires pour la maintenance ou l’amélioration des infrastructures.

Nous et l’hébergeur ne pouvons pas être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie. L’encombrement du réseau peut également empêcher l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://actforpro.fr/mentions-legales détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Cela inclut notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Sauf autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas reproduire, représenter, modifier, publier ou adapter tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé.

Nous considérerons toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient comme une contrefaçon. Nous engagerons alors les actions prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://actforpro.fr/mentions-legales agit en qualité d’éditeur du site.

Nous assumons la responsabilité de la qualité et de la véracité du Contenu que nous publions.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site. Ces dommages peuvent résulter de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications indiquées au point 4. Ils peuvent aussi provenir d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site. À titre d’exemples, cela peut inclure une perte de marché ou une perte d’une chance.

Nous mettons à disposition des utilisateurs des espaces interactifs, notamment via l’espace contact.

En cas de contenu illicite, nous pouvons supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces. Cette suppression vise en particulier les contenus contraires à la législation applicable en France, y compris les règles relatives à la protection des données.

Le cas échéant, nous pouvons également engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur. Cela vise notamment les messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles.

Nous informons le Client des réglementations applicables en matière de communication marketing.

Nous rappelons également la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés, ainsi que le RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées lors de la création du compte de l’Utilisateur et de sa navigation, nous agissons en tant que responsable du traitement : LERANDY Gaetan.

https://actforpro.fr/mentions-legales est représenté par LERANDY Gaetan, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement, nous respectons les dispositions légales en vigueur.

Nous définissons les finalités des traitements et nous informons prospects et clients lors de la collecte de leurs consentements.

Nous tenons également un registre des traitements conforme à la réalité.

Lorsque nous traitons des Données Personnelles, nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour en assurer l’exactitude et la pertinence au regard des finalités poursuivies.

7.2 Finalité des données collectées

Nous pouvons traiter tout ou partie des données suivantes, selon les besoins :

• permettre la navigation sur le Site et assurer la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés : données de connexion et d’utilisation, facturation, historique des commandes, etc.
• prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (hashé)
• améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail
• mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail

Nous ne commercialisons pas vos données personnelles.

Nous les utilisons uniquement lorsque cela est nécessaire, ainsi qu’à des fins d’analyses statistiques.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent de droits spécifiques sur leurs données.

Ces droits incluent notamment :

• le droit d’accès (article 15 RGPD) et le droit de rectification (article 16 RGPD)
• le droit de demander la mise à jour, la complétude, le verrouillage ou l’effacement (article 17 RGPD), lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur traitement est interdit
• le droit de retirer un consentement à tout moment
• le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• le droit d’opposition (article 21 RGPD)
• le droit à la portabilité (article 20 RGPD), lorsque le traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou un contrat
• le droit de définir le sort des données après la mort et de désigner un tiers

Lorsque nous avons connaissance du décès d’un Utilisateur et en l’absence d’instructions, nous supprimons ses données. Nous pouvons toutefois les conserver si une obligation légale l’exige ou si un besoin probatoire le justifie.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante :

LERANDY Gaetan – DPO, LERANDY Gaetan
37390 Notre Dame d’Oe.

Pour que nous puissions traiter votre demande, vous devez préciser les données concernées. Vous devez aussi justifier de votre identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité.

Nous soumettons les demandes de suppression aux obligations légales de conservation et d’archivage.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.4 Non-communication des données personnelles

Nous ne transférons pas les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, ou reconnu comme non adéquat, sans en informer préalablement le Client.

Nous choisissons nos sous-traitants techniques et commerciaux librement, sous réserve qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

Nous mettons en œuvre des précautions adaptées pour préserver la sécurité des Informations et empêcher leur communication à des personnes non autorisées.

Si un incident affecte l’intégrité ou la confidentialité des Informations, nous en informons le Client dans les meilleurs délais. Nous communiquons aussi les mesures correctives mises en place.

Nous ne collectons aucune « donnée sensible ».

Nous pouvons confier certains traitements à des prestataires, uniquement pour réaliser les finalités décrites dans la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions, les personnes susceptibles d’accéder aux données sont principalement les agents en charge du service client.

8. Notification d’incident

Malgré les mesures mises en œuvre, aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est totalement sûre.

En cas de violation de données, nous avertissons les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nous appliquons des procédures de notification conformes à nos obligations légales, nationales et européennes.

Nous informons nos clients des sujets relevant de la sécurité de leur compte. Nous fournissons également les informations utiles pour les aider à respecter leurs obligations.

Nous ne publions, n’échangeons, ne transférons, ne cédons et ne vendons aucune information personnelle à des tiers sans consentement.

Une cession de https://actforpro.fr/mentions-legales et de ses droits pourrait toutefois entraîner la transmission de ces informations. Dans ce cas, l’acquéreur resterait tenu aux mêmes obligations.

Sécurité

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, nous utilisons des dispositifs standards : pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mots de passe.

Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données contre la perte, l’utilisation détournée, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec autorisation.

Nous ne pouvons pas vérifier le contenu des sites visités. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité à ce titre.

Si vous ne désactivez pas les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser.

Vous pouvez désactiver les cookies à tout moment, via les paramètres de votre navigateur. Cette désactivation peut toutefois réduire ou empêcher l’accès à certains Services.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un fichier d’information envoyé au navigateur de l’Utilisateur puis enregistré sur son terminal.

Il peut contenir des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies n’endommagent pas le terminal.

Nous pouvons traiter des informations liées à votre visite (pages consultées, recherches effectuées, etc.) afin d’améliorer le contenu du Site et votre navigation.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les Cookies. Vous pouvez aussi choisir d’être sollicité avant l’enregistrement d’un Cookie. Dans ce cas, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles.

En cas de refus ou de suppression des Cookies, votre navigation peut être limitée.

Cette limitation peut aussi intervenir si nous (ou nos prestataires) ne pouvons pas identifier certains paramètres techniques, comme le type de navigateur, la langue, l’affichage ou le pays de connexion.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’un fonctionnement dégradé du Site. Cela peut résulter (i) du refus de Cookies ou (ii) de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter des Cookies nécessaires.

La configuration varie selon les navigateurs. Vous trouverez les modalités de gestion dans le menu d’aide de votre navigateur.

Vous pouvez modifier vos choix en matière de Cookies à tout moment.

Nous pouvons recourir à des prestataires externes pour collecter et traiter les informations décrites dans cette section.

Si vous cliquez sur les icônes des réseaux sociaux présentes sur le Site ou l’application mobile, ces réseaux peuvent déposer des cookies sur votre terminal. Cela s’applique si vous avez accepté le dépôt de cookies en poursuivant votre navigation. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Nous pouvons utiliser des balises Internet (tags, GIF à un pixel, GIF transparents/invisibles) via un partenaire d’analyses web.

Ce partenaire peut être situé à l’étranger et stocker certaines informations, dont l’adresse IP.

Nous plaçons ces balises dans des publicités en ligne et sur différentes pages du Site.

Cette technologie permet d’évaluer la fréquentation, l’efficacité de nos actions et l’utilisation du Site.

Le prestataire externe peut aussi recueillir des informations sur d’autres sites, établir des rapports d’activité et fournir des services liés à l’usage d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Nous soumettons tout litige lié à l’utilisation du site https://actforpro.fr/mentions-legales au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, nous attribuons compétence exclusive aux tribunaux compétents de TOU